Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle représentent l’ensemble des clauses et des dispositions dictées par la loi et d’autres définies par le fondateur et/ou le corps dirigeant de la société. Ces statuts sont obligatoires pour le lancement de la SASU, ils ont pour but le conditionnement, l’encadrement et l’assurance du meilleur fonctionnement possible de l’entreprise.
Le rédacteur de ses statuts doit veiller à mentionner certaines informations qui doivent impérativement y figurer que voici :
- la forme juridique, la dénomination, la durée, l’objet et le siège social,
- le montant du capital social, la forme ainsi que le nombre des actions,
- l’identité de tous les signataires des statuts, du président et des bénéficiaires de privilèges particuliers,
- l’estimation de la valeur des apports en nature et les actions reçues en contrepartie,
- le pouvoir exercé par chaque dirigeant ainsi que les décision nécessitant une assemblée générale,
- les modalités de la répartition du résultat et du boni de liquidation.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : creationsasu.com
Qui peut rédiger les statuts ?
Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par le fondateur lui-même, à l’aide d’un logiciel, par un expert comptable ou de préférence par un avocat.