Les statuts de la société par actions simplifiée sont un élément obligatoire à sa création. Il s’agit des clauses et des dispositions imposées par la loi et d’autres déterminées par les associés pour assurer et conditionner le bon fonctionnement de la société.
Ces clauses doivent contenir obligatoirement les informations suivantes :
- La forme, l’activité, la durée, le nom et le siège social,
- la valeur du capital social ainsi que le nombre et la forme des actions,
- l’identité du président, des signataires des statuts, et des bénéficiaires de privilèges particuliers,
- le pouvoir exercé par chaque dirigeant, et les décisions nécessitant une assemblé générale,
- les modalité de la répartition des résultat et du boni de liquidation.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site suivant : www.statuts-de-sas.net
Qui peut rédiger les statuts de la SAS ?
Les statuts de la société par action simplifiée peuvent être rédigés par les fondateurs eux-même s’ils pensent avoir les compétences requises pour cette tâche, ou alors utiliser un programme informatique approprié. Sinon, L’idéal serait de faire appel à un professionnel pour s’en charger, tel un expert comptable, ou de préférence un avocat.